ART. 42	N°II-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1024
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	145 400 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	300 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	445 400 000	
TOTAUX	445 400 000	445 400 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	261 400 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	300 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	561 400 000	
TOTAUX	561 400 000	561 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après priseen compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février.Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742M€.
Ce rétablissement porterait lescrédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.
Il est proposéd’augmenter :
- de 300 M€ en AE et CP les créditsdu programme 209 Solidarité à l’égard des pays endéveloppement en affectant 250 M€ à l’action 1« coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2« coopération multilatérale » ;
- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ enCP les crédits du programme 110 Aide économique et financière audéveloppement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP àl’action 2 « aide économique et financière bilatérale »et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1« aide économique et financière multilatérale ».
Ces crédits , à savoir 445,4 M€ enAE et 561,4 M€ en CP,  sont prélevés sur l’action unique« Fonds de solidarité pour le développement » du nouveauprogramme 384  Fonds de solidarité pour ledéveloppement
Cet amendement porte unecontre-proposition forte et équilibré au projet duGouvernement.
Il permet de réaliser une économieen dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur del’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigned’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits dufonds de solidarité pour le développement.
Dans le détail, ces fonds doiventêtre prioritairement alloués aux actions suivantes :
- rétablissement à 200 M€ du fondsinfrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)
- hausse des crédits dédiés àl’opération budgétaire francophonie (+33 M€)
- rétablissement de la contributionfrançaise à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)
- augmentation des crédits del’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)
- rétablissement de la provisionpour crises majeures (+270 M€)