APRÈS ART. 60	N°II-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1027
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
I. – L’article 20 de la loin° 74‑1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour1974 est ainsi modifié :
1° À la fin les mots :« hiérarchique détenu dans l’emploi occupé, après déductiondes retenues pour pension civile et sécurité sociale » sontremplacés par les mots : « correspondant à l’emploi,grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avantdéduction des retenues pour pension civile et sécuritésociale » ;
2° Est ajouté un II ainsirédigé : 
« II. – Les retenues pourpension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base de larémunération à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires, lesmagistrats et les militaires visés à l’article premier du décretn° 67‑600 du 23 juillet 1967, lorsqu’ils sont en position deservice, égale au traitement ou à la solde, afférents à l’indicecorrespondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dansl’emploi occupé multiplié par un coefficient de majoration propre àchaque territoire. »
II. – Après le 3° du II del’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires deretraite, sont insérés un III et un IV ainsirédigés :
« III. – Aux fins deliquidation de la pension des personnels relevant du présent codeet visés à l’article premier du décret n° 67‑600 du 23 juillet1967, le montant de celle-ci est calculé en multipliant lepourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application del’article L. 13 par le traitement ou la solde, afférents àl’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelonmultiplié par un coefficient de majoration propre à chaqueterritoire, soumis à retenue, effectivement détenus depuis six moisau moins par le fonctionnaire, magistrat ou militaire au moment dela cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut,par le traitement ou la solde, afférents à l’indice correspondant àl’emploi, grade, classe et échelon multiplié par un coefficient demajoration propre à chaque territoire, soumis à retenue,antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eurétrogradation par mesure disciplinaire. La condition des six moisne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’estplus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accidentsurvenu en service ou à l’occasion du service. Le traitement ou lasolde des personnels qui accomplissent des services à temps partielprévus à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5 sont ceuxauxquels les intéressés pourraient prétendre s’ils accomplissaientdes services à plein temps.
« IV. – Le III du présentarticle est applicable aux personnels qui, à la date d’effet deleur pension, justifient d’une résidence effective enNouvelle-Calédonie, à Wallis[1]et-Futuna ou en Polynésie françaiseet qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° a) Justifierde quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurscollectivités mentionnées au premier alinéa du IV à partir d’unétat récapitulatif de ces services fourni par les personnels etcommuniqué par leurs ministères d’origine ;
« b) Ou remplir, auregard de la collectivité dans laquelle l’intéressé justifie de sarésidence effective, les critères d’éligibilité retenus pourl’octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaireprincipal ;
« 2° a) Soitjustifier d’une durée d’assurance validée au titre d’un ou desrégimes de retraite de base obligatoires égale au nombre detrimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de lapension civile ou militaire de retraite mentionné à l’articleL. 13 du code des pensions civiles et militaires deretraite ;
« b) Ou bénéficierd’une pension dont le montant n’a pas fait l’objet de l’applicationdu coefficient de minoration prévu à l’article L. 14 du mêmecode. »
III.- Les fonctionnaires qui ontchoisi, dans les conditions énoncées à l’article 76 bisde la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme desretraites, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de lamême loi, conservent les points retraite ainsi obtenus au titre dela cotisation obligatoire prévue par l’article 76précité. »
IV. – L’article 76 bisde la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme desretraites est abrogé.
V. – Les dispositions du I, du II,du III et du IV entrent en vigueur au 1er janvier2025.
VI. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales, pour l’État et pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par l’applicationde la retenue pour pension civile et sécurité sociale au traitementbrut majoré des fonctionnaires concernés.
VII. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
VIII. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IX. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les fonctionnaires en poste dans les collectivités duPacifique, le ratio pension civile / traitement indiciaire estinférieur à celui des fonctionnaires en poste en métropole.
En effet, les fonctionnaires en poste dans ces collectivités necotisent pas uniquement sur leur traitement indiciaire brut debase ; des retenues sont appliquées.
L’amendement présenté vise à instaurer un système de cotisationfondé sur la prise en compte de la part indiciaire majorée dans lecalcul des retenues sociales des fonctionnaires, magistrats etmilitaires en poste dans une collectivité du Pacifique.