ART. 64	N°II-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1029
présenté par
Mme Louwagie, M. Juvin, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Nury, M. Forissier, M. Dive, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« À compter de »,
les mots :
« Pour l’année ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aucune concertation préalableavec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoitl’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondépar un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivitésterritoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sontsupérieures à 40 M€.
L’abondement de ce fonds seraitdéterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatésentre un solde de référence fixé pour les collectivitésterritoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, lessoldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus parla loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivitésterritoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés àinvestir massivement pour la transition écologique et ladécarbonation de notre économie.
En effet, comme la Cour des comptesa pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuelsur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par laLPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment parune baisse nette des dépenses d’investissement des collectivitésterritoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.
Selon les prévisions duGouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettesdes Régions, soit près de 20 % du montant du prélèvementtotal.
Alors qu’elles constituaient laseule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, etaprès avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de- 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024(- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seulestrate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutiende la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forteinflation.
Ainsi, comme le précise l’étuded’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à sesubstituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul auxbesoins de financement des collectivités territoriales lorsquecelles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle deleurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié desmécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et queleur situation financière se dégrade fortement.
Par ailleurs, les Régions sontégalement mises à contribution par le présent projet de loi, autitre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit unebaisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures àdestination du bloc communal et des départements (soit 40 % del’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustementfixée à 489 M€).
Cet amendement propose ainsi delimiter l’application de ce nouveau dispositif à la seule année2025 afin que soit menée, dans la perspective du projet de loi definances pour 2026, une véritable concertation et des travauxapprofondis entre le Gouvernement et les associationsreprésentatives des collectivités s’agissant de l’évolution desdifférents mécanismes de péréquation.