ART. 42	N°II-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1034
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Pour un meilleur accueil des mineurs non accompagnés(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer le manque de moyens alloués à l’accueil desmineurs non accompagnés et proposer de les augmenter afin de leurassurer un accueil digne.
Les associations pointent de gravesdysfonctionnements dans la prise en charge des mineurs étrangers,dès leurs premiers contacts avec le dispositif de protection del’enfance, qui peuvent perdurer jusqu’à leur sortie de celui-ci.Ils conduisent au maintien ou au retour à la rue de beaucoupd’entre eux, ou à une prise en charge inadaptée au sein dedispositifs pour personnes majeures. Plusieurs départements ontdécidé, en toute illégalité, de ne plus accueillir les mineursisolés et de nombreux jeunes ne sont plus mis à l’abri.
Une véritable politique publique deprotection des mineurs isolés doit être mise en place, à laquellel’Etat doit participer, et cela nécessite un renforcement desmoyens qui y sont consacrés. Cela est d’autant plus urgent que lenombre de demandes de mineurs isolés augmente de 36% en 2023, avec1 350 premières demandes d’asile, il s’agit “du plus haut niveau dedemandes d’asile pour les MNA jamais enregistré en France, leprécédent record datant de 2004” selon l’association Forumréfugiés.
La Cimade observe notamment depuisplusieurs années une hausse du recours au dispositif hôtelier,d’hébergement en semi-autonomie ou autonomie, et un recours de plusen plus important aux familles tiers bénévoles (et non chez unassistant familial professionnel de la protection de l’enfance,agréé et formé) au lieu d’un accompagnement par les services del’aide sociale.
Nous souhaitons rappeler avec cetamendement qu’un accueil digne et conforme à l’intérêt supérieur del’enfant de tous les enfants étrangers ne saurait être une variabled’ajustement dans le budget de l’Etat et doit pouvoir mobiliser lescrédits suffisants.
Les enfants de moins de 18 ans horsde leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou responsableslégaux ont le droit, au sein de l’Union européenne et de notrepays, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promuspar la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE),adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989.Ils doivent bénéficier, comme tous les enfants, des droitsfondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, envertu de la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfantdécoulant du préambule de la Constitution de 1946.
Aussi, afin de palier à cettemauvaise qualité de l’accueil des mineurs non accompagnés, nousproposons de prélever 10.000.000 euros d’AE et de CP de l’action 03: « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 «Immigration et asile », pour abonder un nouveau programme « Pour unmeilleur accueil des mineurs non accompagnés » de 10 000 000 eurosen AE et en CP.