ART. 42	N°II-1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1041
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	69 076 445	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fonds de soutien à la garantie du droit d’asile(lignenouvelle)	69 076 445	0	
TOTAUX	69 076 445	69 076 445	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP souhaite réorienter les crédits du programmen°303 Immigration et asile servant à financer une politiquepublique sécuritaire et répressive vers une politique d’accueildigne de ces personnes. Pour cela, nous proposons de créer unenouvelle ligne budgétaire de fond de soutien à la garantie du droitd’asile, alimentée par les crédits de paiement prévus pour lesdépenses de fonctionnement des lieux de rétention.
Le fonctionnement « hôtelier » deslieux de privation de liberté - centres de rétention administrative(CRA), locaux de rétention administrative (LRA), ainsi que la zoned’attente des personnes en instances de Roissy (ZAPI) - est budgétéà hauteur de 69,1 millions d’euros contre 56,8 millions en 2024(52,2 millions en 2023 et 39,7 millions en 2022).
En constante augmentation, cescrédits sont de nouveau largement revus à la hausse au profit de lalogique de l’enfermement et de l’expulsion. Cela s’inscrit dans lesobjectifs fixés par la Loi d’orientation et de programmation duministère de l’Intérieur (LOPMI) adoptée l’année dernière et quivise 3000 places d’ici 2027 avec la création de 11 CRAsupplémentaires. Le centre d’Olivet a ainsi été livré (90 places)en 2024 faisant passer le nombre de places à 1 959.
Cette course à la rétention pourles personnes étrangères est extrêmement grave, elle s’inscrit dansune politique de “criminalisation” des personnes en situationirrégulière sur le territoire. Ainsi, cet amalgame entre migrationet délinquance permet de justifier, contre tout respect de l’Étatde droit et de la liberté individuelle, de priver de liberté,pendant un maximum de 90 jours, des personnes sans l’intervention apriori d’un juge.
La politique de l’asile doit se faire dans le respect des êtreshumains et dans l’accompagnement de ces derniers.
Ainsi, nous proposons d’inciter legouvernement à redonner une place centrale à la politique del’asile en proposant de supprimer les crédits correspondant aufinancement des CRA - 69 076 445 millions en AE et en CP surl’action 03 “Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme303 “Immigration et asile” pour abonder une nouvelle lignebudgétaire intitulé “Fonds de soutien à la garantie du droitd’asile” de +69 076 445 millions d’euros en AE et en CP, afin degarantir un accueil digne des demandeurs d’asile et des réfugiéssur notre territoire.