APRÈS ART. 59	N°II-1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1045
présenté par
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’efficacité et l’efficience économique ainsi que lapertinence de l’application des taux réduits de taxe sur la valeurajoutée applicables aux prestations de services à la personneréalisées par des intermédiaires agissant en leur nom propremais pour le compte d’autrui, tels que définis aux articles 256 et256 bis du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlementconcernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)applicables aux prestations de services à la personne.
Les services à la personne peuvent être soumis soit au tauxnormal de TVA qui égal à 20 %, soit à l’un des taux réduitssuivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l’un des tauxréduits, les services à la personne doivent être réalisés pardes organismes, associations ou entreprises qui ont fait unedéclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pourréaliser la prestation de services. L’entreprise ou l’organismedoit également exercer son activité de services à la personne demanière exclusive. Des exceptions existent pour certains acteurs(crèches collectives, associations intermédiaires...) qui peuventexercer ces activités de manière non exclusive tout enbénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Cet amendement porte une attention particulière aux prestationsde services effectuées par des intermédiaires au profit departiculiers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques »(agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuventbénéficier des taux réduits de TVA, contrairement auxintermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte etau nom d’autrui), soumis au taux normal de TVA.
Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI)prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettisqui réalisent des opérations d’entremise portant sur deslivraisons de biens ou des prestations de services. Cet amendementvise à amplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la pertinence de l’application des taux réduits de TVA et ainsid’assurer une meilleure transparence et une juste application desdispositifs fiscaux.