APRÈS ART. 64	N°II-1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1048
présenté par
M. Labaronne, Mme Klinkert, Mme Spillebout et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsirédigé :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire del’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalitéprofessionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre nationaldes certifications professionnelles pour les contrats conclus parune entreprise de moins de 250 salariés ;
« 2° visant à lapréparation d’un diplôme ou d’un titre à finalitéprofessionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre nationaldes certifications professionnelles pour les contrats conclus parune entreprise de 250 salariés et plus.
« Le versement de tout oupartie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration de lapériode d’essai du contrat d’apprentissage. »
II. – Le I entre en vigueur au 1juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience dusoutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité àl’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et duniveau de diplôme préparé par l’étudiant.
En effet, la Cour des comptes alerte sur une très fortedynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre dela formation professionnelle des salariés et de l’alternance parla loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel, les incitations au recours à l’apprentissageet au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence delimite posée au financement de ces deux dispositifs.
Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas enpriorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceuxsusceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coûtdes politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros,principalement en raison des contrats d’apprentissage.
Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétairede l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage paran d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconiseune meilleure orientation des fonds publics vers les publicsprioritaires et des actions qui répondent véritablement auxbesoins de qualification des actifs.
Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principesdirecteurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique àl’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur àbac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement del’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contratd’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entréeen vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptationsuffisante.