APRÈS ART. 60	N°II-1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1050
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacherl’Office français de protection des réfugiés et apatrides auministère des affaires étrangères afin de rétablir un droit d’asiledéconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget defonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandentau gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité derattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) au ministère des affaires étrangères.
L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuissa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sousla tutelle du ministère de l’immigration, de l’intégration, del’identité nationale et du codéveloppement.
Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangèrescorrespond à l’esprit de la convention de Genève: L’asile relève eneffet d’une problématique de relations internationales, non desécurité intérieure. L’appréciation de la situation de la personnedemandeuse d’asile mérite d’être faite en lien avecl’administration qui est en contact avec l’extérieur.
La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pasde garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscritedans la loi (CESEDA L. 721-2). En effet, la spécificité de sesmissions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile surla base des conventions internationales et du droit national, et laprotection juridique et administrative des personnes protégées,nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée deconsidérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalenthabituellement dans la définition de la politique migratoireconduite par le ministère de l’intérieur.