ART. 42	N°II-1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1051
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	76 419 808	
Intégration et accès à la nationalité française	76 419 808	0	
TOTAUX	76 419 808	76 419 808	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons renforcer les moyensconsacrés à l’intégration des étrangers.
L’action 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants” subitune baisse de -43% sans aucune explication dans le bleu budgétairede cette coupe drastique.
Le financement de la politique d’intégration se focaliseessentiellement sur le contrat d’intégration républicaine (CIR) parla performance de l’étranger en langue française et sur les“valeurs de la République”. Le CIR est issu de la loi Immigrationde 2018 mais il a été durci avec la dernière loi Immigration de2024 qui passe d’une obligation de formation à une obligation derésultat (justifier d’un certain niveau de langue et d’un examencivique pour avoir une carte de séjour pluriannuelle).
C’est un leurre de croire que l’intégration des personnesétrangères doit se faire principalement par l’imposition d’unmodèle type de bon citoyen français parlant correctement la langueet respectant des “valeurs républicaines” : l’intégration ne seraeffective que lorsque les étrangers auront accès aux droits parmilesquels celui de se loger décemment, d’avoir accès au marché del’emploi. Or on constate une baisse des crédits des actions dédiéesà l’accès aux droits. Pourtant les résultats sont peu flatteurs sil’on prend par exemple le programme d’accompagnement global etindividualisé des réfugiés (AGIR) démarré en 2022 et déployé surl’ensemble du territoire pour 2025 : le taux de sorties positivesen emploi et en logement pérennes n’est que de 41% au 31 juillet2024.
Les immigrés sont 26 % à vivre dans un logement suroccupé,contre 12 % de la population.
Le taux de chômage des personnes immigrées est de 13% contre 7%pour le reste de la population, les immigrés extra-européens étantles plus concernés. Lorsqu’ils sont en emploi, ils sont plussouvent en CDD ou intérim que le reste de la population, plussouvent en emplois moins qualifiés, avec des rémunérations moindreset des conditions de travail plus difficiles.
Rappelons également le non-recours aux soins pour les étrangersavec un taux de non-recours à l’aide médicale d’État (AME) de 49%,et un non-recours aux prestations sociales pouvant atteindre plusde 30% (34% pour le RSA).
Par cet amendement nous appelons à développer une politiqued’intégration plus complète, plus sociale et plus humaine, et nousrefusons la baisse de l’action dédiée à l’intégration des étrangersprévue dans le présent budget.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 76419 808 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contrel’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment àl’éloignement) du programme 303 « immigration et asile » versl’action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants du programme104 Intégration et accès à la nationalité française.