APRÈS ART. 60	N°II-1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1052
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les lois n° 2018‑778 du10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie et n° 2024‑42 du 26janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration.
L’office français de l’immigrationet de l’intégration est associé à cette évaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernièreslois Immigration de 2018 et de 2024.
Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiterl’examen d’une nouvelle loi Immigration dès le début de l’année2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin,afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisantpasser la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours(actuellement possible qu’en matière d’infractions terroristes). Cecadeau du gouvernement au Rassemblement national sûrement négociéafin de ne pas se faire censurer est symptomatique de l’inflationlégislative dans le domaine de l’Immigration et de la pentesécuritaire et xénophobe empruntée par les derniersgouvernements.
Pas moins de 19 lois immigration ont été votées ces vingtsdernières années, principalement pour durcir les conditions d’accèsau territoire national et les conditions de vie des étrangers.
La loi Collomb de 2018 à d’ores et déjà allongé le délai maximalde rétention à 90 jours. La loi Darmanin de 2024, largementcensurée par le Conseil constitutionnel, a élargi et facilité lesexpulsions, conditionné l’obtention d’un titre de séjour au respectdes “principes de la république” ou encore allongé de 6 mois à unan la durée d’assignation à résidence d’étrangers soumis à unemesure d’éloignement. Toutes ces mesures répressives, faisantreculer les droits fondamentaux des personnes, privilégiantl’expulsion et l’enfermement sur l’accueil digne de personnesprécaires qui n’ont eu d’autres choix que de fuir leur pays,s’accumulent sous couvert de lutte contre une immigrationartificiellement dépeinte comme un grand remplacement.
Ces lois anti-humanistes qui ne cessent de fracturer la société,de réduire les droits des étrangers et de les précariser,nourrissent l’idéologie d’extrême droite et répandent une haine del’autre dans notre société, tout en ne cessant d’éteindre lesdébats sur l’immigration, au contraire. Les flux migratoiresdépendent bien plus de circonstances extérieures que de loiscensées les “réguler”.