ART. 42	N°II-1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1060
présenté par
Mme Froger, M. de Courson, M. Molac, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés(MNA)(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unevéritable compensation aux Départements pour la prise en charge desmineurs étrangers non accompagnés (MNA).
Les dépenses totales de l’aidesociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros,dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge del’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de cesmineurs.
Alors que le coût de cetaccompagnement ne cesse d’augmenter et pèse fortement sur lesfinances départementales, l’État refuse toujours d’assumer unecompensation à l’euros près. Or, la présence des MNA résulte de lapolitique migratoire conduite au niveau national, en toute logiqueleur prise en charge doit relever de la solidarité nationale et nonde la solidarité départementale. Cet amendement vise donc à mettreen oeuvre une véritable compensation.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé aux mouvements decrédits suivants :
création d’un nouveau programmedoté de 1,5Md€ en AE et CP HT2 ;
diminution de 1,5Md€ en AE et CPHT2 de l’action 01 du programme 119.