ART. 42	N°II-1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1062
présenté par
M. Castellani, M. de Courson, M. Molac, Mme Froger, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, vise à octroyer une dotationexceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros àla collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le servicepublic de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, Ladotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée surl’inflation depuis 2009.
Le présent amendement effectue lesmouvements de crédits suivants : 
• augmentation de 50M€ d’euros enAE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les créditsde la DCT. 
• diminution de 50M€ en AE et CP del’action 01 du programme 122. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.