ART. 42	N°II-1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1063
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	491 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Indexation sur l’inflation de la Dotation globale defonctionnement(ligne nouvelle)	491 000 000	0	
TOTAUX	491 000 000	491 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, vise à indexer sur l’inflationla dotation globale de fonctionnement (DGF).
Le gel de la DGF, en périoded’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pourrappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant deconnaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figercette dotation, d’autant que les réformes successives de lafiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivementprivé les élus locaux d’autres ressources.
A défaut de pouvoir pérenniserl’indexation sur l’inflation de la DGF par amendement, il estproposé a minima de revaloriser son montant de +491M€ pour ce PLF,soit à hauteur de l’inflation attendue en 2025(1,8 %). 
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
• création d’un nouveau programmedoté de 491M€ en AE et CP ; 
• diminution de 491M€ en AE et CPde l’action 01 programme 119. Il est demandé au Gouvernement delever le gage.