ART. 64	N°II-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1064
présenté par
M. Molac, M. de Courson, Mme Froger, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, vise à supprimer la création d’un fonds deprécaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450collectivités est totalement injustifié et risque d’impactersensiblement les investissements locaux. 
Le dérapage budgétaire actuel etnotre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choixde l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cettemauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par leGouvernement est particulièrement injuste, il cible lescollectivités sur un simple critère de taille sans prendre le tempsde regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, lesefforts budgétaires déjà menés localement. 
Régions de France, Départements deFrance et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanismefait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de lesupprimer.