AVANT ART. 52	N°II-107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-107
présenté par
Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 1 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes desessais nucléaires français est ainsi modifié : 
1° À la fin del’avant-dernière phrase, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2028 » ; 
2° À la dernière phrase, lemot : « sixième » est remplacé par le mot :« dixième ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’indemnisation desvictimes des essais nucléaires est manifestementpeu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux nesachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur prochedécédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche estextrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dansles régions isolées. En 2021, pour répondre à cesproblématiques en Polynésie française, une mission dédiée ausuivi des conséquences des essais nucléaires a été créée.Elle comprend une démarche de proximité dansles îles éloignées afin de faciliter la constitution des demandesd’indemnisation. Elle est cruciale au vu des difficultéstechniques, matérielles et linguistiques auxquelles font face lespopulations. 
Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission seraitcontrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin del’année. En effet, si leur proche est décédé avant lapromulgation de la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le31 décembre 2018, la demande d’indemnisation ne sera plusrecevable au-delà du 31 décembre prochain. Pourtant, lesreprésentants de cette mission soulignent qu’ils n’ont pas encorepu prendre contact avec l’ensemble des ayants droit concernés, etque près de soixante-dix dossiers d’indemnisation sont toujours enphase de constitution et ne pourront être finalisésavant cette échéance.
Pour remédier à cette situation et permettre à la mission deproximité et à toutes les associations investies de poursuivre letravail d’information et d’assistance aux ayants droit dans laconstitution des dossiers d’indemnisation, le présent amendementvise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt desdemandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnesdécédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019.
Pour les ayants droit des personnes décédées après lapromulgation de la loi du 18 décembre 2018 précitée,soit à partir du 1er janvier 2019, l’amendementprésenté prévoit que la demande de réparation pourra êtreprésentée au plus tard le 31 décembre de la dixième annéequi suit le décès. C’est en effet une mesure de cohérence etd’équité que de permettre aux ayants droit des victimes des essaisnucléaires de bénéficier de délais similaires à ceux accordésnotamment aux ayants droit des victimes de l’amiante.
 
 Cet amendement n’a aucune conséquence sur les recettes del’Etat puisque la dotation qui permet le versement desindemnisations gérée par le comité d’indemnisation des victimes desessais nucléaires (CVIEN) est fixé chaque année par la mission”Direction de l’action du gouvernement”. La dotation ainsi verséen’est jamais entièrement utilisée.