ART. 42	N°II-1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1071
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Faciliter la régularisation des citoyens libanais(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP, souhaite étendre,faciliter et accélérer la régularisation des citoyens libanaisprésents sur le territoire français.
Alors que les bombardements israéliens sur le Liban sont d’uneintensité inouïe, de nombreux citoyens libanais, présents en Franceavant le déclenchement de la guerre se sont retrouvés bloqués surle territoire français. Dans la majorité des cas, ces Libanaisétaient entrés en France grâce à un visa court séjour de type C,dans le cadre de visites familiales ou touristiques.
Nous apprenons par voie de presse, et suite à de nombreusesremontées de terrain, que les Libanais sollicitent massivement lespréfectures françaises afin d’obtenir la prolongation de visa, oudemander d’autres titres de séjour auxquels ils prétendent. Cesdémarches répondent à un besoin légitime et vital d’assurer leursécurité en restant en France, et se font dans un souci d’effectuerles démarches nécessaires afin de prolonger leur séjour sur leterritoire en toute régularité.
Or, il apparaît que les préfectures ne donnent pas suite à cesdemandes, et les libanais concernés n’obtiennent le plus souventpas de réponse. De fait, les Libanais dont les visas expirent seretrouvent alors dans une situation de grande incertitude, etbasculent parfois dans des situations administratives irrégulières,les préfectures n’ayant pas répondu avant l’expiration des visasconcernés. Or, les préfectures sont les seules à pouvoir prolongerun visa. D’après l’agence France-visas.gouv, les préfectures, avecles consulats des pays d’origine, sont seules habilitées àprolonger des visas. Les Libanais étant dans l’impossibilité derentrer sur le territoire libanais pour des raisons de sécurité,ils ne peuvent que se tourner vers les préfectures locales afind’effectuer ces démarches.
Pour faire face à cette situation, nous demandons le déblocagede 10 millions d’euros pour la création d’un service central desdemandeurs de visas libanais, chargé de recevoir les dossiers, etde les faire instruire par les préfectures compétentes dans lesplus brefs délais. La prolongation des visas à durée indéterminéepour toute la durée de la guerre doit être accordée à toutes ettous, et l’obtention d’autres titres de séjours doit êtreaccélérée, pour toutes les personnes qui peuvent y prétendre(notamment la “carte de séjour temporaire -visiteur”).
Il s’agit là d’un impératif vis-à-vis des Libanais d’abord, maisaussi du point de vue de nos concitoyens français oufranco-libanais, qui sont nombreux à avoir des proches (amis,famille, conjoints-conjointes) en France, et pour qui laperspective d’un retour au Liban faute de régularisation constitueune source d’angoisse insupportable.
Le financement de cette mesure se ferait par un transfert de 10 000000 d’euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contrel’immigration irrégulière » (et donc consacrée notamment àl’éloignement) du programme 303 « immigration et asile » vers unnouveau programme nommé “Faciliter la régularisation des citoyenslibanais”. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.