ART. 42	N°II-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1072
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	10 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite faciliter l’accès des personnes désireusesd’apprendre le français auprès des structures adaptées.
L’Action 12 du BOP - 104, quiprévoit la formation des primo-arrivants signataires du contratd’intégration républicaine (CIR) à la langue française dans lecadre de leur intégration, apparaît trop restrictive au regard dela diversité des publics souhaitant suivre un apprentissagepratique du français.
Les structures concernéessoulignent une différence de traitement grandissante entre lespublics signataires et non-signataires du CIR en matière d’accèsaux droits, aux savoirs de base, aux offres culturelles, àl’emploi, à la compréhension de la société française et àl’intégration des enfants.
Les nombreuses contraintes pesantsur les primo-arrivants lors de leurs premiers pas sur le solfrançais empêchent bon nombre d’entre eux de bénéficier del’intégration nécessaire, prévue par l’État, en raison d’un manquede temps, de moyens matériels, de transport ou d’informationsclaires.
Afin de permettre une intégrationde qualité pour tous, et à côté du nécessaire développement del’accès aux droits (logement, emploi, santé), il est primordiald’élargir le champ des personnes pouvant bénéficier del’apprentissage du français auprès des structures adaptées, afind’inclure un public plus large et mieux en phase avec la réalitédes personnes accueillies par les structures de proximitécompétentes.
En 2022, le rapport del’association “Français pour tous” sur les centres socio-culturelsconstate que seuls 29 % des publics accueillis par les structurescompétentes correspondent au cahier des charges établi par le BOP -104.
Nous demandons la pleinereconnaissance de la diversité des publics en demanded’apprentissage du français, ainsi que l’ouverture du programme àtoutes les personnes résidant dans les collectivités où sontimpliquées les associations, qu’elles soient ou non signataires duCIR.
Le financement de cette mesure seferait par un transfert de 10 000 000 d’euros en AE et en CP depuisl’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et doncconsacrée notamment à l’éloignement) du programme 303 « immigrationet asile » vers l’action 12 “Intégration des étrangersprimo-arrivants” du programme 104 “Intégration et accès à lanationalité française” afin d’élargir le public cible del’apprentissage du français au-delà des seuls signataires duCIR.