ART. 42	N°II-1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1074
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 050 000	
Intégration et accès à la nationalité française	5 050 000	0	
TOTAUX	5 050 000	5 050 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens auxpréfectures pour permettre la régularisation des travailleurssans-papiers.
Et pour cause, la situation administrative des travailleurssans-papiers les place dans une position de grande vulnérabilité.Contrairement aux travailleurs en situation régulière, ils nepeuvent pas faire valoir les garanties salariales prévues par leCode du travail. Leur exploitation durant l’organisation desJeux-Olympiques de Paris 2024 en est une illustration flagrante :jusqu’à 20 heures de travail par jour, des mois de retard sur lessalaires, une absence de congés payés…
Par définition, il est difficile de connaître le nombre exact detravailleurs étrangers en situation irrégulière. Néanmoins, la CGTestime qu’il y aurait en France 700 000 travailleurs sans papiers.De plus, Laëtitia Gomez, secrétaire de la CGT Intérim estime qu’il“y a des agences (d’intérim) où 30 à 40 % des travailleurs sontdes sans-papiers »
La loi Immigration de janvier 2024a largement durci les conditions de régularisation des travailleursétrangers en situation irrégulière, qui bénéficieront d’une cartede séjour temporaire d’un an.
À cela s’ajoutent des dysfonctionnements massifs au sein despréfectures, ayant pour conséquence des délais de réponsesextrêmement longs. De ce fait, les travailleurs étrangers ensituation irrégulière vivent sous domination économique, contraintsd’accepter des conditions de travail avilissantes et un statut plusque précaire.
La France compte 96 préfectures en Hexagone et 5 dans en Outre-Mer.Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu’ily ait un agent de plus dans chaque préfecture afin de limiter lesdélais de traitement de dossiers de régularisation des travailleurssans-papiers. Ainsi, nous nous inscrivons en totale opposition à labaisse que prévoit ce budget, et notamment sur l’action dédiée àl’intégration des personnes étrangères.
Dès lors, dans le souci d’une régularisation massive de l’ensembledes travailleurs sans-papiers, nous souhaitons un transfert de 5050 000 euros en AE et en CP depuis l’action 03 « lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303 « immigration et asile» vers l’action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants duprogramme 104 Intégration et accès à la nationalité française. Nousdemandons au gouvernement de lever le gage