ART. 42	N°II-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1075
présenté par
Mme Lorho, M. Allegret-Pilot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guitton, M. Guibert, M. Houssin, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Tesson, M. Weber, Mme Josserand, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Jolly, M. Tivoli et Mme Florence Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	1 000 000	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	1 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend appuyer les moyens alloués à la protectionjudiciaire de la jeunesse et notamment la plateforme Pharos, dontla direction incombe à la police judiciaire, dans son action deretrait des contenus illicites en ligne. Au premier semestre 2024,13 350 signalements portaient sur les contenus relatifs à desatteintes aux mineurs. Ce flux très important conduit est pourtanten deçà de la réalité ; certains sites pornographiquesabritent à des millions de vidéos, dont certaines peuvent être liésà des enfants. Il est nécessaire de renforcer les moyens de Pharospour combattre ce fléau de la pornographie.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000 euros pour le programme 182 : “Protection judiciairede la jeunesse “ de la mission “Justice” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour le programme 166 : “Justice judiciaire” de la mission :”Justice”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.