ART. 42	N°II-1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1076
présenté par
Mme Loir, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. Patrice Martin, Mme Roullaud, M. Jacobelli, M. Guitton, M. Jolly, Mme Martinez, M. Schreck, Mme Grangier, Mme Parmentier, M. Bilde, Mme Sabatini, M. Blairy, M. Boulogne, M. Meurin, M. Fouquart, M. Lioret, M. Baubry, Mme Levavasseur, M. Weber, M. Vos, Mme Auzanot, M. Mauvieux, M. Lottiaux, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Laporte, M. Guibert, M. Limongi, Mme Hamelet, M. Le Bourgeois, Mme Florence Goulet, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Ménaché, Mme Marais-Beuil, M. Tonussi, M. Gery, M. Boccaletti, M. Bernhardt, M. Tesson, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Galzy, Mme Lechanteux, M. Dragon, M. Rancoule, Mme Bouquin, M. Evrard, Mme Lorho, M. Sanvert, Mme Colombier, M. Beaurain, Mme Pollet, M. Dussausaye, M. Rivière, M. Houssin, M. Salmon, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Delannoy, Mme Lelouis, M. Buisson, M. Pfeffer, Mme Diaz, M. Jenft, M. Dufosset, M. Golliot, M. Bovet et M. Guiniot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel. Transférer 1 euro du PROGRAMME103 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi “ vers la SOUS-ACTION 03.04 – Inclusion dans l’emploi despersonnes en situation de handicap de l’ACTION 3 Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail - Fondsd’inclusion dans l’emploi inscrits au PROGRAMME 102 “Accès etretour à l’emploi”
L’intention de cet article n’est évidemment pas de réduire lescrédits de cette action. Les règles de recevabilité des amendementsde crédits nous contraignent malheureusement de gager cetamendement sur cette action. Ceci n’est évidemment pas notreobjectif.
L’Association de Gestion du Fonds pour l’InsertionProfessionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) joue un rôlecrucial dans l’inclusion sociale et professionnelle des personnesen situation de handicap. Depuis plus de 35 ans, elle assure lamise en place de dispositifs d’accompagnement et de servicesessentiels à l’insertion de ces publics sur le marché du travail. Àtravers près de 200 000 aides et services chaque année, l’AGEFIPHcontribue directement à la réduction des discriminations et àl’égalité des chances dans l’accès à l’emploi.
Or, dans ce cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour2025, le budget alloué à l’AGEFIPH est plafonné à 457 millionsd’euros, soit un montant nettement inférieur aux prévisions derendement de la contribution dédiée, qui se situent entre 555 et575 millions d’euros. Ce plafonnement représente une coupebudgétaire disproportionnée qui compromet directement l’efficacitéde l’AGEFIPH et met en péril les acquis obtenus grâce aux réformesantérieures, notamment celles de 2018, ayant renforcé l’obligationd’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette décision de réduction budgétaire est incohérente avec lesengagements publics récents pris par le gouvernement en matièred’inclusion des personnes handicapées. Elle intervient, desurcroît, dans un contexte où les besoins augmentent,particulièrement dans le cadre des transitions professionnelles,des formations et des soutiens à l’embauche des personnes ensituation de handicap.
Nous demandons par cet amendement d’appel, au Gouvernement delever le gage pour le rétablissement du budget de l’AGEFIPH à unmontant permettant de maintenir et de renforcer les dispositifsd’accompagnement et de soutien aux personnes en situation dehandicap, en cohérence avec les ambitions d’une société inclusive,et conforme aux engagements pris par la France en faveur del’égalité des chances.