ART. 42	N°II-1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1079
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	12 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	12 000 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que l’États’engage davantage pour le soutien au fret ferroviaire de lamême manière qu’il l’a fait pour la mobilité électrique dans lesecteur du transport routier de marchandises depuis plusieursannées.
Alors que les éditions 2023 et 2024de l’appel à projets « Écosystèmes des véhicules lourds électriques» de l’ADEME ont alloué 170 millions d’euros à l’acquisition decamions électriques, il est regrettable qu’aucun programmesimilaire ne soit actuellement prévu par le Gouvernement poursoutenir l’achat de locomotives électriques ou hybrides.
Le coût actuel d’une locomotiveélectrique se situe entre 3 et 7 millions d’euros, tandis que celuid’une locomotive hybride varie entre 4 et 8 millions d’euros. Cettemesure permet de créer un programme de soutien destiné auxentreprises ferroviaires de fret afin de faciliter l’acquisition delocomotives électriques ou hybrides.
L’amendement procède à l’abondementà hauteur de 12 millions d’euros en AE et en CP des crédits del’action 41 – Ferroviaire du programme 203 « Infrastructureset services de transports ». Afin de garantir la recevabilité decette proposition, il est procédé à une baisse à dueconcurrence en AE et en CP des crédits de l’action 13 –Météorologie du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie ».
Cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendementn’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action etsouhaitent que le Gouvernement lève le gage.