ART. 42	N°II-1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1085
présenté par
M. Naegelen, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique etaux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38 % des effectifsde l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONFcomptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 etseulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérercorrectement les forêts publiques. Il en résulte que les surfaces àgérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquenceune diminution de la qualité de la gestion forestière publique.
Dans son dernier rapport, publié enseptembre 2024, la Cour des comptes estime que les effectifs del’ONF, longtemps en baisse, « apparaissent désormaisinsuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sontassignées ».
La nouvelle réduction de 95 ETPTprévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser unrisque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité àagir pour la transition écologique.
La stabilité des effectifspermettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, quidégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, uneréduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée,pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et uneaugmentation des charges externes, compromettant le désendettementde l’établissement.
Enfin, cet amendement est neutre entermes d’impact sur le budget de l’État, étant donné que plus de70 % du budget de l’ONF est constitué par des recettespropres (ventes de bois et autres produits du domaine,activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en2023), et que les principales contributions publiques versées àl’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif àrémunérer.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
- Une hausse des crédits de 10 M€de l’action 26 - « Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois » du programme 149« compétitivité et durabilité de l’agriculture del’agroalimentaire de la forêt » 
- une baisse de 10 M€, de l’action9 « 09 – Planification écologique - Stratégie deréduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » duprogramme 206 « 206 – Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation »