ART. 42	N°II-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1092
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	42 600 000	0	
dont titre 2	42 600 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	42 600 000	
dont titre 2	0	42 600 000	
TOTAUX	42 600 000	42 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de maintenir en posteles 550 emplois que le gouvernement prévoit de supprimer. Il s’agitde s’assurer que les moyens humains de la DGFiP, notamment ceuxdestinés au contrôle fiscal, ne soient pas une nouvelle foissacrifiés.
Le maintien, le recrutement et la formation d’agents estessentiel afin de créer service d’expertise dédié à l’étude desschémas de fraude et d’optimisation agressive au sein de la DGFiPqui alimentent les paramètres des outils de « data mining », plutôtque d’en être tributaires.
L’intelligence artificielle utilisée de manière croissante parla DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outilintéressant mais encore largement imparfait, son développement nedoit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifshumains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasionfiscales.
Les outils d’IA de prédiction de fraude qui se fondent sur desdétections d’anomalies nécessitent un volume de donnéesd’entraînement important pour être précis. Les allocataires deminimas sociaux étant plus nombreux que les multinationales, lesmodèles de prédiction se retrouvent alors correctement entrainéspour les cas fréquents mais de faible montant, tout en étantparfaitement incapable de détecter correctement la grande fraudefiscale, celle qui coûte 80 à 100 milliards à l’État chaqueannée.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la DGFiP, en particulier face à la fraude «qualitative », celle réalisée par une poignée de grandesentreprises et grandes fortunes. En plus de cela, ce système abesoin de données fiables pour progresser et s’améliorer. C’estpourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un serviced’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » desfraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasionfiscale.
L’administration doit cesser d’être à la traine face auxfraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets deconseil. Elle a donc besoins d’experts de hauts niveaux entièrementconsacrés à cette tâche.
Le présent PLF prévoit la suppression de 550 postes pour laDGFiP. Il s’agit d’un non-sens lorsque l’on connait les saignéessuccessives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face, et uncontresens total dans l’application d’un plan fraude qui ne soitpas que la recherche effrénée d’effets d’annonces. C’est même unetrahison alors que le PLF pour 2024 supprimait 221 postes, tout enpromettant de ne pas supprimer d’effectifs en 2025.
Il s’agit donc de permettre à la DGFiP de maintenir, a minima,ses effectifs, et idéalement de les rediriger vers la lutte contrel’évasion fiscale des plus riches de ce pays.
Avec un coût moyen par personne de 87 600€ dans l’action “Fiscalité des grandes entreprises”, le maintien de ces différentspostes coûterait donc 42 600 000€.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 42 600 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1”Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 42 600 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises” en AE etCP.
Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale nevienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nousdemandons au gouvernement de lever le gage.