ART. 42	N°II-1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1093
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Castellani, M. Castiglione, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	5 860 000	
dont titre 2	0	5 860 000	
Vie politique	5 860 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	5 860 000	5 860 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu d’utiliser les crédits del’administration territoriale de l’État en rémunérations« d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets,cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’Étatcompense aux collectivités le coût des élections législativesà la suite de la dissolution. 
La priorité doit être donnée auretour de l’État et des services publics dans les territoires. Celapasse par un renforcement des effectifs dans les services en lienavec les usagers. Or, en 2024, le ministère de l’Intérieur apréféré créer 77 postes de hauts fonctionnaires/experts de hautniveau pour un coût de 5,86M€. Ce coût pèse toujours sur le budget2025 et ne sera pas compensé. En période d’austérité, ilaurait été préférable de mettre cet argent dans lessous-préfectures ou le réseau France service.
Dans le même temps, la dissolution décidée par le chef de l’État etles élections législatives pèsent durement sur le budget descommunes et donc sur les services publics locaux. Cet amendementfait d’une pierre deux coups en utilisant les crédits prévus pources experts pour compenser les communes.
Pour assurer la recevabilitéfinancière, il est opéré aux mouvements de créditssuivants :
• Une baisse de 5 860 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04« Pilotage territorial des politiques gouvernementales »du programme 354 Administration territoriale de l’État ;
• Une hausse d’un même montant de 5 860 000 € en AE et CP HT2sur l’action 02 « Organisation des élections » duprogramme 232 Vie politique.