ART. 42	N°II-11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-11
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Aide à l’innovation sociale(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique.Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon »parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré commerelevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieursentreprises consistant à offrir des produits ou des servicesprésentant l’une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits,que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans lecadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovanted’entreprise, par un processus innovant de production de biens oude services ou encore par un mode innovant d’organisation dutravail. Les procédures de consultation et d’élaboration desprojets socialement innovants auxquelles sont associés lesbénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que lesmodalités de financement de tels projets relèvent également del’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesurelégislative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait,le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations,fonds de dotation et associations porteuses d’innovations socialesne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides auxinnovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovationsociale suppose des investissements. La mise en place del’innovation sociale dans les structures non lucratives, passesouvent par le recrutement de salariés. Ces structures doiventalors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres,dans la recherche de financements pour assurer la rémunération deces personnes.
Il s’agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides àl’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes àdéfinir par décrets. À défaut de pouvoir engager les dépensesnécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation» bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 «Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers unnouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale », au seinde la mission Investissements d’avenir. »
Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fondset Fondations.