ART. 42	N°II-110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-110
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	4 000 000	0	
Protection maladie	0	4 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de la santé publiqueaccorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plusappropriés et de bénéficier des thérapeutiques qui garantissent lameilleure sécurité sanitaire (article L1110-5). 
Cet article, qui est applicable enPolynésie française, se heurte toutefois à une difficultématérielle : l’éloignement géographique de certaines îles et atollscomplexifie la prise en charge des patients en situationd’urgence. 
La Polynésie française comporte eneffet 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur un espace aussivaste que le continent européen. 48 îles sont desservies par avionet seules 4 îles possèdent un établissement hospitalier :Moorea, Raiatea et Nuku-Hiva. Tahiti en possède 4.
Les patients les plus gravementatteints doivent être transportés depuis leur île d’origine versune île disposant d’un établissement capable de les prendre encharge, souvent par voie aérienne, ou par bateau que ce soit àl’occasion d’évacuations sanitaires programmées ounon-programmées.
Près de 1200 évacuations sanitairesurgentes sont effectuées par voie aérienne en Polynésie françaisechaque année, dont 15% par des moyens militaires lorsque des moyenscivils sont inexistants, inadaptés, insuffisants ou indisponibles.Ces frais de transports, dont le montant annuel s’élève à 12millions d’euros, sont supportés par la Caisse de PrévoyanceSociale auprès des différents prestataires de transport, dontl’armée.
Or, si la santé est une compétencede la Polynésie française, la protection civile et la sécurité sontdes compétences étatiques. L’État conserve aussi une responsabilitéen matière de santé sur l’ensemble du territoire national. La Courdes comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernierressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soitassurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’ilvive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport publicthématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de laRépublique 2009).
Enfin, la Mission d’informationportant sur les conditions de prise en charge des patientsbénéficiant d’une évacuation sanitaire inter-îles, menée parMesdames Sylvana PUHETINI et Éliane TEVAHITUA, représentantes àl’Assemblée de la Polynésie française en 2019, indique que : “Mêmesi la santé relève de la compétence du Pays, il est à souligner quecette répartition des compétences n’empêche pas l’État d’intervenirau titre de la solidarité nationale dès lors que la Nation doitgarantir à tous, notamment à l’enfant, à la mère (…) la protectionde la santé selon le préambule de la Constitution de 1946. Parceque la République ne fait qu’une, l’État doit en dernier ressortêtre le garant du droit à la protection de la santé et s’assurerque l’égalité de tout un chacun dans le domaine sanitaire soiteffective qu’il vive en métropole ou dans les outre-mer.”
Étant donné que l’article L1110-5du Code de la santé publique s’applique en Polynésie, que laprotection civile et la sécurité relèvent des compétences del’État, et que ce dernier est garant du droit à la protection de lasanté sur l’ensemble du territoire national, cet amendement a pourobjectif de doter la Polynésie des ressources financièresindispensables à la réalisation des évacuations sanitairesd’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANSurgentes réalisées par l’Armée ou par des opérateurs privés autitre de la solidarité et de l’égalité nationales, et de financerla création d’un héliSMUR au Centre hospitalier de la Polynésiefrançaise, pour réduire à terme, les frais liés à ces EVASANSurgentes en limitant le recours à des opérateurs tiers ou àl’armée.
Le mouvement de créditproposé :
-  Retire 4 000000 d’euros au programme 183 – Protection maladie ;
- Abonde d’autant l’actionn°16 intitulée « Veille et sécurité sanitaire » programme 204 –Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui prévoit lesdispositifs de réponses opérationnelles aux urgencessanitaires.