ART. 63	N°II-1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1105
présenté par
M. Amblard
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ARTICLE 63
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots : 
« entre 1 % et10 % »
les mots : 
« à hauteur de6 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« entre 25 % et45 % »
les mots : 
« à hauteur de36 % ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« entre 10 % et25 % »
les mots : 
« à hauteur de18 % ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer aux mots : 
« entre 25 % et40 % »
les mots : 
« à hauteur de35 % ».
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« entre 1 % et20 % »
les mots : 
« à hauteur de5 % ».
VI. – En conséquence, à la fin del’alinéa 17, substituer aux mots :
« dans des proportionscomprises entre un quart et trois quarts »
les mots : 
« jusqu’à l’achèvement de laphase industrielle pilote du projet Cigéo, dans les proportionssuivantes : 60 % pour le département de la Meuse et40 % pour le département de la Haute-Marn ».
VII. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de modifier plusieursalinéas de l’article 63 afin de mieux répartir les sommesrecouvrées au titre des installations de stockage de déchets dehaute et moyenne activité à vie longue. Actuellement, cetterépartition est fixée à parts égales entre les départements dela Meuse et de la Haute-Marne, sans tenir compte des disparitésd’impact entre les deux territoires.
Le département de la Meuse, où est implanté le projet decentre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure,supporte une charge plus importante en raison de la concentrationdes infrastructures et des activités liées au stockage desdéchets radioactifs. Ce projet d’envergure nationale entraîne desconséquences notables en termes d’aménagement du territoire,d’usure des infrastructures locales et de gestion des risquesenvironnementaux.
Dans ce contexte, il apparaît légitime d’accorder audépartement de la Meuse une part plus conséquente des sommesrecouvrées, en reconnaissance des externalités négatives quipèsent plus lourdement sur son territoire. L’amendement proposeainsi de modifier la répartition des ressources, en attribuant 60%des sommes recouvrées au Conseil départemental de la Meuse, contre40 % au Conseil département de la Haute-Marne. Cette répartitiondifférenciée s’appliquera jusqu’à l’achèvement de la phaseindustrielle pilote du projet Cigéo, période pendant laquelle laMeuse continuera de subir les impacts les plus importants.