ART. 42	N°II-1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1108
présenté par
Mme Arrighi, Mme Simonnet, Mme Sas, M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	30 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous nous nous opposons la baisse du nombre de postes prévue en 2025 à laDirection générale des Finances publiques, grosse contributriceannoncée des suppressions de poste dans le global espéré par leGouvernement de Michel Barnier. Un choix dramatique, tant lajustice fiscale ne doit pas être que scandée mais aussi outillée,et pour ce faire, il faut évidemment des moyens humains.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’annuler la suppression de postes prévue cette année etde réinvestir massivement dans les services spécialisés dans lecontrôle fiscal des grandes entreprises. Les 10.7 milliards derecettes fiscales encaissés par le contrôle fiscal, chiffresconstants depuis 2021 selon la DGFiP, pourront ainsi espérertrouver une condition levée pour être dépassés.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement est gagé sur un autre programme de lamême mission, ce qui n’est pas notre intention. Ainsi, nousproposons de prélever les 30 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagement au sein de l’action 5 -Prestations d’appui et support du programme 218 « Conduiteet pilotage des politiques économiques et financières ». Etnotre amendement propose d’allouer ces 30 millions d’euros encrédits de paiement et autorisations d’engagement vers l’action01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal ». Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage et rappelons que le groupe écologiste et social a proposé denombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cettestabilisation des effectifs et pour une réelle incarnation de lavolonté de justice fiscale, qui passe par une lutte concrète etrenforcée contre les pratiques fiscales les plus optimisantes,nuisibles à nos comptes publics.