APRÈS ART. 64	N°II-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1109
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas et Mme Regol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 2334‑36 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« investissements », sont insérés les mots :« , notamment la réalisation d’un plan communal desauvegarde, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’expliciter le fait que la DETRpeut financer la réalisation des plans communaux de sauvegarde, encohérence avec un amendement crédit venant abonder de 10 millionsd’euros la DETR pour financer la réalisation de ces plans.
En effet, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivents’être dotées d’un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Etleurs EPCI ont l’obligation d’en rédiger un avant fin 2026.
Or, comme l’a montré la mission d’information sur la sécuritécivile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : “Lesélus de communes rurales ont également alerté la missiond’information sur le manque de ressources humaines comme techniquesà l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal desauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions àdes prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraientainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’Étaten matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même dedévelopper ces outils par eux-mêmes. De même, les exercicesanti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge parles collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre lesfeux de forêt est avérée.”
Si la plupart des départements mettent en avant un taux decouverture autour de 75-80%, à ce jour, de nombreuses communes,souvent les plus petites, avec le moins de moyens, sont encoredépourvues de plans communaux de sauvegarde. Et ce, en dépit de lamultiplication et de l’intensification des catastrophes naturelles.A cela s’ajoute que de nombreuses communes n’ont pas de PCS parcequ’il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, lechangement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles,il est important que toutes les communes soient dotées de cesplans, et de prévoir de les accompagner pour les réaliser.
C’est pourquoi la mission d’information recommandait d’incluredans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) uneligne budgétaire dédiée au financement des plans communaux desauvegarde. C’est ce que prévoit un autre amendement, rehaussant de10 millions d’euros les crédits de la DETR. 
Pour s’assurer que ces 10 millions pourront effectivement êtrefléchés vers la réalisation de PCS, cet amendement explicite cettefaculté de la DETR. A la lecture de l’article L 2334-36 du codegénéral des collectivités territoriales, rien n’interdit à la DETRde financer un plan communal de sauvegarde, considérant que ces PCSpeuvent être considérés comme une “réalisationd’investissements”.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement au regard del’article 40 : le rapport Woerth indique que “Contrairementaux PSR, ces dotations sont financées par des crédits inscrits dansla mission Relations avec les collectivités territoriales etrelèvent de dépenses budgétaires. Les dispositionsd’initiative parlementaire visant à en augmenter le montant, à enélargir les bénéficiaires ou à en modifier la répartition doiventdonc être analysées comme des charges.”. C’est la raison pourlaquelle cet amendement ne prévoit pas un élargissement desbénéficiaires, ni une modification de la répartition de la DETR,mais une précision pour assurer qu’un financement dores et déjàpris en charge par cette dotation pourra effectivement etexplicitement l’être, systématiquement.