ART. 42	N°II-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1112
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Bentz, Mme Colombier, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Gery, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, Mme Galzy, M. Christian Girard, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Bernhardt, Mme Griseti, M. Buisson, M. Bovet, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Chavent
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	300 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 300 000 000 euros en AE et CP de l’action 12 –Hébergement et logement adapté du programme177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables.
Les crédits alloués à l’hébergement d’urgence sont crédités àhauteur de 1 248,7 M€ (AE) et 1 273,5 M€ (CP). 
Une partie de ces crédits s’adressent notamment aux personnessans domicile, aux femmes victimes de violence, et ces mesures sontbien sûr indispensables. 
Toutefois, il a été constaté que « L’augmentation de lapart des publics dans des situations administratives complexes(demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demanded’asile ou de titre de séjour, notamment) et nécessitant uneprotection immédiate du fait de leur vulnérabilité est l’un desfacteurs du recours aux places d’hôtel, leurs situations nepermettant pas de les orienter vers le logement adapté. En 2025, ilest décidé le maintien des capacités d’accueil à hauteur de 203 000places. »
Cet amendement vise donc à interroger la manière dont la Franceaccueille les demandeurs de titres séjour, les déboutés de lademande d’asile, etc.