ART. 42	N°II-1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1113
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	250 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds en faveur de la transition agroécologique(lignenouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres avancés par la Coopération Agricole : “500millions d’euros par an sont nécessaires pour décarboner lesindustries agricoles et agroalimentaire et 1,5 millions par an sontnécessaires pour décarboner l’amont agricole.”
Les exploitants agricoles ne sont pas en mesure, aujourd’hui, dedégager les rendements suffisants pour faire face à cesinvestissements. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent lacréation d’un fonds pour la transition agro écologique qui auraitune double vocation: 
Accompagner les acteurs du monde agricole dans leur changementde pratique, afin de les orienter vers des pratiques plusécologiques; 
Passer d’une phase d’expérimentation à une phase demassification des nouvelles pratiques agro écologiques.
Ce fonds a vocation à accompagner l’ensemble des acteurs de lachaîne agroalimentaire, y compris l’aval. En effet, l’impact de cesderniers est trop souvent oublié alors qu’ils jouent un rôlefondamental dans le changement de pratique en déterminant, parexemple, des cahiers des charges et des contraintes qui pèsent surles agriculteurs. En amont, nous appelons à soutenir les acteurs dela recherche agronomique et à favoriser le transfert decompétence.  
Le fonds doit pouvoir répondre à 3 objectifs: 
La mise en place de nouveaux modèles deproduction;  
L’adoption de nouvelles technologies (robotisation, capteursnumériques...); 
L’aide à la diversification en aval dans le domaine de latransformation, de la valorisation, de la commercialisation, de ladistribution et de la logistique.
Il a vocation à accompagner prioritairement lesagriculteurs dans leurs changements de pratiques.Toutefois, les structures collectives comme les coopérativesagricoles pourraient également en bénéficier, dans un objectif demassification.
Le fonds pourrait être financé à la fois par le produit de laredevance pour pollution diffuse ainsi qu’une taxe sur la publicitécomparative et la rente dégagée par les distributeurs avec le SRP+10, évaluée à plus de 600 millions d’euros.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 
- L’action 24 “Gestion équilibrée et durable desterritoires” du programme 149: “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” est minorée de250 millions d’euros en AE et en CP; 
- Le nouveau programme “Fonds en faveur de la transition agroécologique” est abondé de 250 millions d’euros en AE et enCP. 
Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole.