APRÈS ART. 60	N°II-1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-1119
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations decontrôle fiscal en matière de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et ses majorations, régies par les articles 1407, 1407bis et 1407 ter du code général des impôts, ainsiqu’en matière de taxe sur la plus-value régie parl’article 150 U du code général des impôts.
Le rapport expose notamment lenombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, lesemplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscalen la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas detransmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire auxfins de poursuites pénales en application du code de procédurepénale et du livre des procédures fiscales.
Le rapport étudie les modalités derenforcement de ces contrôles et les moyens de détection pour lescommunes et intercommunalités. Il évalue les conséquencesbudgétaires de chacune des mesures proposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pourfaire état des actions mises en place pour lutter contre le fléauqu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier lespossibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par lescommunes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquéepar des propriétaires souhaitant échapper à des contributionsobligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxesur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et lasurtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Lesremontées de terrain indiquent que le phénomène est massif etinsuffisamment contrôlé.
A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotationsdiminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes estconsidérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par anà une commune comme Biarritz, et la THRS représente une partsignificative des recettes de certaines communes (14,6% desrecettes à Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon,2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL.
Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique decontrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif dejustice fiscale et d’augmentation des recettes pour lescollectivités locales.