ART. 42	N°II-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1126
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Pena, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	10 000 000	0	
dont titre 2	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGFiP pourlutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenula fraude à la résidence principale. Cette fraude est largementpratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à descontributions obligatoires liées au statut de leur résidence,telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxed’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communesen zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomèneest massif et insuffisamment contrôlé.
A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotationsdiminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes estconsidérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par anà une commune comme Biarritz, et la THRS représente une partsignificative des recettes de certaines communes (14,6% desrecettes à Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon,2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL.
Une réorientation des crédits permettrait de déployer des moyenshumains et techniques pour mieux identifier les cas de fraudes,dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation desrecettes pour les collectivités locales.
Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement decrédit suivants :
- augmenter de 10 M€ (AE = CP) les crédits de l’action 03–Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale duprogramme 156 « Gestion fiscale et financière de l’état et dusecteur public » ;
- réduire de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses depersonnel) de l’action 07 “Pilotage des finances publiques etprojets interministériels” du programme 218 « Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières » ;
Les signataires du présent amendement ne souhaitent pasréduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières » mais simplementrespecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires demandent au Gouvernement de lever le gage.