ART. 42	N°II-1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1128
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 800 000	0	
TOTAUX	5 800 000	5 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres d’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée parl’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale,professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoirl’égalité entre les femmes et les hommes partout sur le territoirey compris dans les territoires particulièrement reculés avec desprojets innovants telque le van Nina Et Simon•e•s qui sillonnetoute la Franche Comté pour aller à la rencontre des femmes. Leuraction en termes de prévention en intervenant dans lesétablissements scolaires auprès du grand public et desprofessionnels est aussi remarquable.
L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officielle 6 août 2024, représente une charge financière importante pourles CIDFF. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8millions d’euros pour les CIDFF.
Les modalités de contribution financière de l’Etat n’ont pasencore été arbitrées., et des chiffrages sont en cours au sein dela DGCS pour estimer le coût de l’extension de la prime SEGUR pour2024 et 2025.
Afin de garantir la pérennité financière des CIDFF il estproposé d’augmenter de 5,8 millions d’euros les crédits de l’action24 du programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »et de minorer du même montant l’action 11 du programme n° 304 «Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à lamise en œuvre de la politique d’inclusion sociale et protection despersonnes.