ART. 42	N°II-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-113
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’indemnisation visant à couvrir l’imposition des indemnitésversées aux éleveurs après un arrêté préfectoral portantdéclaration d’infection dans une exploitation(lignenouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel demande à ce qu’un fonds puisse êtrecréé pour couvrir l’imposition des indemnités versées par l’Étataux éleveurs, dont le troupeau a du être abattu pour raisonssanitaires.
Le législateur doit accentuer la protection de nos éleveursface aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculosebovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhaleovine).
Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureusespour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinqincidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément auxdirectives administratives, à l’abattage systématique des troupeauxaffectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souventintégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, unedifficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut semblerimportante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins untrompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. 
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle dulégislateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001,souhaitait déjà limiter le « ressaut d’imposition »engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires detroupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathiespongiforme bovine (ESB). 
Il est donc ici essentiel de supprimer la charge fiscalepesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadred’abattages sanitaires obligatoires en budgétisant un fondsexceptionnel couvrant cette fiscalisation. 
La suppression de fait, de cet impôt, marquerait un soutien à unsecteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole,tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteursface aux crises.
Pour répondre à des règles budgétaires :
Cet amendement abonde symboliquement d’un euro en autorisationsd’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de lamission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales”intitulé “Fonds d’indemnisation visant à couvrir l’imposition desindemnités versées aux éleveurs après un arrêté préfectoral portantdéclaration d’infection dans une exploitation”, et annulesymboliquement d’un euro également en autorisations d’engagement eten crédits de paiement sur l’action 01 du programme206 ”Sécurité sanitaire” de la même mission. 
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer unemodification des affectations en respectant le cadre de laLOLF.