AVANT ART. 60	N°II-1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1137
présenté par
M. Weber, M. Jacobelli, Mme Diaz, M. Amblard, Mme Colombier, M. Guiniot, M. Golliot, Mme Ranc, M. Bernhardt, M. Dessigny, Mme Parmentier, Mme Delannoy, M. Jenft, M. Dufosset, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Pfeffer, M. Guitton, M. Tesson, Mme Griseti, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, M. Bilde, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Tonussi, Mme Levavasseur, M. Blairy, M. Schreck, Mme Rimbert, Mme Loir, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Rivière, M. Lottiaux, M. de Lépinau, M. Ballard, Mme Galzy, M. Dussausaye, Mme Pollet, M. Guibert, Mme Blanc, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, Mme Florence Goulet, M. Meizonnet, M. Chenu, M. Lioret, M. Boulogne, M. Salmon, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, M. Ménagé, M. Markowsky, M. Buisson, M. Giletti, Mme Hamelet, M. Sanvert, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les conséquences potentielles del’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marchécommun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Cerapport évalue les risques que ferait peser la conclusion de cetaccord sur le secteur agricole français et en matière de respectdes normes pour les produits importés des pays du marché commundu sud vers la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, les agriculteurs français enparticulier ceux des petites et moyennes exploitations subissentune concurrence accrue dû à l’importation de produits dans lecadre de divers accords de libre-échange tels que le CETA oul’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande.
Cependant, la perspective de la conclusion d’un accord delibre-échange entre l’Union Européenne et le MERCOSUR (Argentine,Brésil, Paraguay, et Uruguay) risquerait d’aggraver encoredavantage la pression sur nos agriculteurs.
A titre d’exemple, une étude réalisée par l’Instituttechnique de l’élevage français indique que les effets cumulésdu CETA et du MERCOSUR pourraient provoquer une baisse de près de10% du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soitune diminution de 30% du résultat courant des exploitationsspécialisées dans la vente de bovins. Cette situation pourraitconduire à la perte de plusieurs milliers d’emplois au sein denotre filière bovine.
Par ailleurs, de la production de végétaux aux antibiotiquesen passant par le bien-être animal et la traçabilité desproduits, les réglementations appliquées au sein du MERCOSUR sontbeaucoup plus lacunaires que les normes en vigueur au sein del’Union Européenne.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire qu’une étuded’impact soit réalisée avec une attention particulière quant auxpotentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricoleet alimentaire français.
L’agriculture française ne doit pas être sacrifiée au nomd’un libre-échange déséquilibré qui conduit à l’importation deproduits qui ne répondent pas aux normes de qualité française etdont les exigences ont pour but de protéger la santé desagriculteurs et des consommateurs.