ART. 42	N°II-1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1139
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
Lutte contre l’évasion fiscale(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP propose la création d’unprogramme budgétaire qui porterait l’ensemble des moyens dédiés àla lutte contre l’évasion fiscale : les services de contrôle fiscalde la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF et de la DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d’unedirection interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale,permettrait une présentation claire et cohérente des moyens allouésà cette politique prioritaire. Cette présentation qui faitaujourd’hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire « Lutte contre l’évasionfiscale » permettrait également aux services concernés de voirleurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste desservices du ministère des finances.
Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte de lafraude fiscale digne de ce nom, c’est de permettre un cadre clairet stable d’interaction entre les différentes entités chargées dela lutte contre ce fléau. Par ailleurs, il s’agit de sanctuariserdes budgets propres qui rapportent plus qu’ils ne coûtent, ce quipermettra à la direction de la lutte contre l’évasion fiscale deplanifier une véritable stratégie sur plusieurs exercicesbudgétaires. En effet, avec un budget propre, le législateur et legouvernement devrait justifier politiquement toute baisse desmoyens dans le domaine de la lutte contre l’évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 million d’euros sur le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges, Action 01 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” et 1 million d’euros sur le programme 156 Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action01 “ Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
- crée un nouveau programme “Lutte contre l’évasion fiscale”,abondé à hauteur de 2 millions d’euros en AE et CP
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.