ART. 42	N°II-1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1140
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la création d’unedirection interministérielle stratégique de la lutte contrel’évasion fiscale associant les ministères des Finances, del’Intérieur et de la Justice.
La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largementinterministérielle. La création d’une direction interministériellepermettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle.Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérenteinsistant sur la complémentarité des différents services concernéset évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasionfiscale.
Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseilléspar des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, ilfaut que la puissance publique soit à la hauteur avec une directionstratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de planfraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sansplanification et coordination interministérielle.
Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documentsbudgétaires. A ce titre, la création d’une mission budgétaireconsacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contrel’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier lesmoyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale.C’est la recommandation n°26 du rapport du 14 octobre sur la luttecontre l’évasion fiscale, recommandation qui n’a pas été suivied’effet.
Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contrela fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadreclair et stable d’interactions entre les différentes entitéschargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons parcette amendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.