ART. 42	N°II-1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1141
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	17 700 750	0	
dont titre 2	17 700 750	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	17 700 750	
TOTAUX	17 700 750	17 700 750	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrevenir sur la réduction de 494 postes de lutte contre la fraudefiscale prévue dans le PLF, qui serait contre-productive pour lesfinances publiques.
Après des suppressions de 4000 postes de lutte contre la fraudedepuis 2010, en mai 2023, le ministre délégué auprès du ministre del’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, chargé des comptes publics, a présenté la feuille deroute gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes auxfinances publiques. Cette feuille de route constitue un nouveaujalon dans l’adaptation et le renforcement de l’efficacité ducontrôle fiscal, face à une fraude qui s’internationalise, senumérise et se complexifie. Pour ce faire, l’administrationmobilise plus de 10 000 agents, dont environ 3 900 vérificateurs.En 2022, la DGFiP a ainsi atteint un niveau de montants mis enrecouvrement après contrôle fiscal de 14,6 Mds euros soit 8,2 % deplus qu’en 2021, puis 15,2Md€ en 2023. Le gouvernement a parailleurs annoncé en 2023 l’affectation de 1 500 agentssupplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027(631 seront en poste fin 2024) - et 1.000 autres agents pourtraquer les fraudes sociales. Cependant, outre le fait qu’il nes’agisse que de redéploiement, ces chiffres sont à mettre encomparaison avec les 30 000 agents en moins au sein de la Directiongénérale des finances publiques (DGFiP) depuis 2010, dont 4 000agents spécifiquement chargés du contrôle fiscal.
L’amélioration récentes des chiffres de lutte contre la fraudefiscale n’est pas due à une augmentation des moyens humains, mais àun meilleur ciblage des contrôles, notamment grâce au recourscroissant à l’intelligence artificielle et au datamining (de 6% à52% des contrôles de la DGFiP entre 2017 et 2022). Si cette méthodeest à développer, elle ne doit pas remplacer les contrôles surplace et sur pièces pour maintenir un rendement constant de lalutte contre la fraude, mais bien être accompagnée de moyenshumains à la hauteur de l’ampleur de la fraude fiscale. Or,s’agissant de l’IR par exemple, le nombre de contrôles sur piècesréalisés par la DGFiP est ainsi passé de 901 633 en 2018 à 726 232en 2022, soit une baisse de 24 %. Et pour ce qui est du contrôle del’URSSAF, le nombre total d’actions de contrôles connaît une baissemarquée depuis 2017, passant d’environ 200 000 à cette date à 50000 en 2021.
Or, les rapports du Congrès et du Département du Trésor sur lesujet indiquent que de tels investissements sont largementrentables pour les finances publiques. Les États-Unis l’ont biencompris et ont notamment engagé, dans le cadre de l’InflationReduction Act, un plan de lutte contre la fraude fiscale par uninvestissement de 80 Mds sur 10 ans pour renforcer les moyensdédiés à la tax compliance de l’administration fiscale américaine.Suivant ces éléments factuels, il serait totalement contreproductifpour les finances publiques de supprimer 260 postes dédiés à lalutte contre la fraude fiscale.
A partir du coût moyen d’un ETPT calculé pour chaque programme,il est ainsi proposé de compenser financièrement le maintien despostes, en augmentant d’un peu plus de 17,7 millions d’euros les AEet les CP alloués à l’action 01 du programme « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local » (titre 2).
Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nousobligent à afficher une diminution artificielle de crédits d’autanten AE et en CP alloués à l’action 06 duprogramme 302 (pris prioritairement hors titre 2) afind’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le gouvernement àlever ce gage.