ART. 45	N°II-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1143
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Gestion des finances publiques »
Aprèsl’alinéa 899, insérer l’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite voir émerger unequantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, auregard de ce qu’elle rapporte.
Aujourd’hui l’objectif “Améliorer l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale” relatif au programme 156 est fournid’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citerque quelques-uns :
- Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA dedata-mining
- Nombre de services facturier dans le secteur local ethospitalier
- Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils serattachent
Cette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilitéde l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ilsfont parfois une fin d’un moyen, comme c’est le cas pour l’IA et ledata-mining, qui n’interroge en aucun cas son efficacité et sesbiais internes.
Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métriquede performance fondamentale dans le cadre d’une mesure d’efficacitéde la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapportéaux recettes obtenues par son concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichipar une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecteen fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’auxÉtats-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscale des 10%les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alorsde se poser la question à l’échelle française. Une telle approchepermettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la luttecontre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour laconduite de politique publique d’amplification des moyens,notamment humains, alloués aux services de lutte.