ART. 42	N°II-1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1144
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’octroyer desmoyens pour la formation des agents qui luttent contre la fraudefiscale, une dépense qui est un investissement dans la mesure oùces formations permettront d’améliorer le montant desrecouvrements. Plis largement, il s’agit attirer la vigilance desparlementaires réellement soucieux d’assurer un plan contre lafraude et l’évasion fiscales sur la nécessité d’assurer uneformation de qualité des agents du contrôle fiscal.
L’externalisation de ces formations, couplées à des règles demarchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux audétriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à unenette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante des situations que ces agents ducontrôle fiscal rencontrent, du fait de la numérisation,d’apparition de nouveaux outils d’évasion comme peuvent l’être lescryptomonnaies, ou qui nécessite une réactivité particulière commela fraude “carrousel”, rend d’autant plus nécessaire des formationsde qualité.
Les syndicats représentatifs de la DGFiP, que nous avonsauditionné dans le cadre des rapports spéciaux sur la lutte contrel’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertise et deformation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâcheessentielle pour la cohésion sociale de la Nation. La formationinitiale doit donc être allongée et renforcée tandis que laformation continue doit être améliorée. Les agents du contrôlefiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance desdernières techniques utilisées par les fraudeurs et leursintermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 2 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitation etsécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 2 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.