ART. 42	N°II-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1146
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	55 000 000	0	
dont titre 2	55 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	55 000 000	
dont titre 2	0	55 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 annonce un schéma d’emploi de -730 emplois pour lesservices départementaux de la DGFiP. Il est proposé de rétablir cesemplois pour un coût d’environ 55 millions d’euros afin derenforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes cesformes.
Pour ce faire, l’amendement abonde le programme 156 Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local àhauteur de 55 millions d’euros de dépenses de personne (AE = CP)répartis de la manière suivante:
+ 1,65 millions d’euros à l’action 01 Fiscalité des grandesentreprises;
+ 22,26 millions d’euros à l’action 02 Fiscalité desPME;
+ 31,09 millions d’euros à l’action 03 Fiscalité desparticuliers et fiscalité directe locale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sontprélevés sur les crédits de personnel (AE=CP) de l’action 01Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières.