ART. 42	N°II-1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1149
présenté par
M. Fugit, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	180 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	180 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur àun milliard d’euros pour ne pas bloquer la dynamique sans pareilledes projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’huidans nos territoires. 
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, onconstate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets.Alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisantspour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et lesindustriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loide finances propose de les réduire. 
En 2024, il aura manqué pas moins de 500 millions d’euros pourfinancer tous ces projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjàidentifié un portefeuille de projets cumulant un montant totald’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros deprojets non financés en 2024). 
Alors que le projet de loi de finances entend justement réduireà 500 millions d’euros le budget du Fonds chaleur, contre 820millions d’euros aujourd’hui (-35%) seul le report des aides de2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet ne pourraêtre lancé l’année prochaine. *Parmi les victimes principales decette situation, les filières qui ne dépendent pas des mécanismesde soutien au titre du service public de l’énergie sont mises enpéril. C’est le cas par exemple de la géothermie de surface,filière naissante dont les projets, à date, ne peuvent émergers’ils ne sont pas soutenus financièrement.* 
Ce manque de financement serait lourd de conséquences : un trèsgrand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors mêmequ’ils permettent de réduire significativement nos importations degaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique envalorisant les ressources locales de nos territoires, et depréserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité denos entreprises.  
Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaibliragrandement aussi la capacité de la France à respecter ses objectifsnationaux et ses engagements européens en matière énergétique et dediminution de ses émissions de CO2. 
Au-delà d’être un contresens écologique, ces coupes budgétairesseraient également un contresens économique et budgétaire,considérant qu’un euro du Fonds chaleur génère près de quatre eurosd’investissements dans nos territoires.  
Les aides du Fonds Chaleur comptent aussi parmi les plusefficaces du point de vue de la dépense publique : pour économiserune tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36 euros, là où d’autresactions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public partonne de CO2 évitée.  
Par ailleurs, en soutenant le développement de la chaleur localeet décarbonée, le Fonds chaleur a d’ores et déjà permis d’atténuerles sommes mobilisées pour le bouclier tarifaire gaz.  
C’est d’ailleurs pourquoi la Stratégie Française Energie-Climat,la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur lasouveraineté et l’indépendance énergétique de la France, ou même lafeuille de route de la planification écologique du SGPE préconisenttoutes d’augmenter le Fonds haleur. 
Tel est l’objet du présent amendement : porter le budgetd’intervention de l’ADEME en faveur du Fonds chaleur à un milliardd’euros, tout en prenant en compte le contexte budgétaire actuel,considérant que 1,5 milliard d’euros auraient été pourtantnécessaires pour financer les seuls projets identifiés. Encomplément, afin d’apporter un soutien renforcé à la filière degéothermie de surface, et en cohérence avec les ambitions du « Pland’action national » porté par le Gouvernement, une enveloppeminimale de 40 millions du Fonds Chaleur pourrait être fléchéedirectement aux projets de cette énergie locale, bas carbone etgage de la souveraineté énergétique de la France.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivants : il estproposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds chaleur,rattachés à l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques», par une diminution des crédits du programme 174 « Énergie,climat et après-mines ». Il n’est toutefois pas souhaitable deréduire les crédits du programme 174, c’est pourquoi il est proposéque le Gouvernement lève le gage.