APRÈS ART. 60	N°II-115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-115
présenté par
Mme Reid Arbelot
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APRÈS L’ARTICLE 60, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 1803‑4 ducode des transports est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa estsupprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article lesdéplacements à l’intérieur de :
« 1° la Polynésie française ;
« 2° laNouvelle-Calédonie ;
« 3° la Guyane
« 4° laGuadeloupe ;
« 5° Mayotte.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et duministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements àl’intérieur d’une même zone géographique éligibles à l’aide prévuepar le présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV au titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux territoires ditsd’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, laGuadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyaneelle aussi connait des difficultés d’accès sur son territoire.L’objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout surle principe d’égalité des droits est, selon l’article L. 1803-1 ducode des transport, « d’atténuer les contraintes de l’insularitéet de l’éloignement ». Or, la double insularité et le manqued’infrastructures de circulation font peser sur les populationsconcernées des contraintes notamment liées aux frais de transport(avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour unbillet d’avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont desfrais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitentpoursuivre leurs études supérieures à l’université et qui sontobligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A cetitre, l’article L. 1803-4 du code des transports ouvre lapossibilité d’une continuité territoriale intérieure en disposantque « L’aide à la continuité territoriale peut aussi financerune partie des titres de transport entre les collectivitésmentionnées à l’article L. 1803-2 à l’intérieur d’une même zonegéographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raisondes difficultés particulières d’accès à une partie de sonterritoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté prisconjointement par le ministère des transports et celui chargé del’outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide decontinuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas étépris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer lesdéplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ourégion dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuitéterritoriale.