ART. 64	N°II-1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1153
présenté par
M. Berrios, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus, M. Bouyx et Mme Moutchou
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme du «fonds de réserve » mis en place par le projet de loi de finances,ainsi qu’à supprimer le prélèvement effectué sur le montant desimpositions versées aux communes, aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements etaux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatéesdans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, visant à abonder cefonds. 
Les collectivités sont assujetties à une règle d’or budgétaire,l’article L.1612-4 du CGCT disposant que le budget descollectivités territoriales est voté en équilibre réel. Dans uncontexte de fortes contraintes budgétaires, et alors que ces mêmescollectivités ont eu à assurer de nombreuses compétences nouvellesau cours des dernières années, sans transfert de moyens pour lesassumer, ce mécanisme apparaît particulièrement inopportun. Desurcroît, des incertitudes importantes demeurent quant à la naturejuridique du prélèvement prévu.   
Un tel prélèvement, qui représente près de 3Md€ de ponction surle montant des impositions versées aux collectivités, remettraitpar ailleurs en cause leur autonomie financière et aurait desurcroît un effet délétère sur la dette des Collectivitésterritoriales, donc de l’Etat venant strictement ponctionnerl’épargne nette et les capacités d’autofinancement descollectivités.
Enfin, ce prélèvement mettrait en péril les capacitésd’investissement des collectivités territoriales qui représentent70% des investissements publics avec un impact sur l’emploi localet la croissance du pays non négligeable.