ART. 42	N°II-1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1155
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 100 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 100 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	1 100 000	1 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder le budget dédié à l’AutoritéNationale des Jeux (ANJ) à hauteur d’1,1million d’euros.  
L’ANJ est une autorité administrative indépendante de régulationdotée de pouvoirs afin d’assurer la protection des joueurs,contrôler les opérateurs agrées des jeux et paris, surveiller lapolitique de jeu des casinos et protéger les mineurs. Selon lerapport annuel 2023 de l’ANJ “l’année 2023 confirme une reprisesolide du marché avec le plus haut niveau d’activité jamaisenregistré sur le marché des jeux d’argent et de hasard depuisl’ouverture à la concurrence de l’offre en ligne en 2010”. Lacroissance des opérateurs est globalement continue ce qui n’est passans risque pour la santé publique. 
En effet, en intensifiant leurs pratiques de jeux, les joueurset parieurs augmentent leur risque de devenir des joueurs excessifsavec les risques associés : dépendance, isolement, surendettement,état dépressif... Afin de prévenir de cette addiction, et alorsmême que les missions de l’ANJ se sont accumulées avec les votesrécents de textes concernant les jeux à objets numériquesmonétisables et les campagnes d’influenceurs, il fautnécessairement des moyens. 
Les opérateurs ayant de plus en plus recours à des influenceurs,il convient de renforcer le budget de l’ANJ permettant à l’autoritéde vérifier que les campagnes promotionnelles respectent la loi etl’activation du mécanisme interdisant l’accès des publicationsaux mineurs. 
Par ailleurs, la lutte contre les casinos en ligne, illégaux enFrance jusqu’à présent, nécessite des moyens accrus. 
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonded’1,1 million d’euros en AE et CP l’action 02 “Expertise, audit,évaluation et contrôle” du programme 218 “Conduite et pilotagedes politiques économiques et financières” compensé par ladiminution d’autant sur l’action 05 “Gestion financière de l’Étathors fiscalité” du programme 156 “Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local”. Les règles de recevabilitéobligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenantd’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas endiminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.