ART. 42	N°II-1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1159
présenté par
Mme Godard, Mme Récalde, M. Baptiste, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Fégné, M. Roussel, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	167 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	167 000 000	
TOTAUX	167 000 000	167 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, viseà préserver les crédits des missions locales.
Les missions locales constituent un réseau du service public aucœur de la mise en œuvre de la politique de l’emploi.
Ce réseau de missions locales constitue en effet le premierréseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle desjeunes. 
Chaque année, plus d’un million de personnes sont accompagnéesdans leur parcours d’accès à l’emploi. 
Le réseau porte dans ce cadre plusieurs projets tel que lecontrat d’engagement jeunes, des coopérations avec des lycéesprofessionnels ou encore un parcours d’appui et d’orientation pourles jeunes ne pouvant pas s’inscrire à France Travail. 
Le rétablissement du budget de l’an passé est dès lorsprimordial pour la préservation des moyens d’actions de ceréseau.
En effet, en cette fin d’année 2024, les missions locales serontobligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, dans lesactions qu’elles mettent en place pour l’insertion des jeunes. Iln’est dès lors pas concevable que le budget pour l’année 2025prévoit une baisse de 2,29 % pour les autorisationsd’engagement et une baisse de 7,70 % pour les crédits depaiements.
Ainsi, le présent amendement :
- minore de 50 millions en AE l’action 33 « Financement desagences régionales de santé » du programme 155 « Soutiendes ministères sociaux »
- majore de 50 millions en AE l’action 2« « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi »
et
- minore de 167 millions en CP l’action 33« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 167 millions en CP l’action 2« « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme « Soutien des ministèressociaux », également essentiels, et proposons que leGouvernement lève le gage.