ART. 45	N°II-1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1160
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Transformation et fonction publiques »
Rédiger ainsil’alinéa 1574 :
« Garantir un recrutementpermettant de rétablir la qualité du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l’évaluationde la performance s’effectue au regard de la qualité du servicepublic, et non par rapport à des métriques absurdes, commepromouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirspolitiques.
En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépensesengagées dans le cadre de la mission “Transformation et fonctionpubliques” soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir laqualité du service public, plutôt qu’au regard d’objectifs etd’indicateurs déconnectés, comme le nombre de visiteurs sur «Services Publics + ». Si nous nous félicitons que d’autresobjectifs absurdes, comme « la diffusion de l’approche Startupd’État » ont enfin été supprimé, comme nous le demandons de longuedate, il reste du chemin à parcourir.
La dégradation du service public a été permise par deuxtendances politiques. D’une part, la mise en place d’une austéritébudgétaire ne permettant pas de répondre aux besoins de lapopulation. D’autre part, la déclinaison de cette austérité dans lafonction publique, avec un gel des salaires et un recours accru àla contractualisation à la place du fonctionnariat.
Actuellement, près d’un agent public sur cinq est contractuel.Aujourd’hui nos services publics subissent l’austérité, une gestionbureaucratique, et une absence totale de marges de manœuvre. Autantd’obstacles au soin, à l’éducation, à la lutte contre le changementclimatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Lescontractuels ne représentent pas moins de 20% de l’effectif totalde la fonction publique. 38% d’entre eux occupent un emploi à tempspartiel contre 16% des fonctionnaires.
Précarité du contrat, bas salaires et pensions futures moindres.Voilà comment on combat le chômage aujourd’hui dans ce pays, ycompris dans la fonction publique. Cette multiplication descontrats précaires doit cesser. La mise en place de « job-datings »pour pallier le manque de professeurs se poursuit, et démontre unefois de plus son inefficacité, avec au moins un enseignant manquantdans plus de la moitié des collèges et des lycées du pays à larentrée 2024. Sidérant. Après avoir dû penser « start-up » sousGuérini, il faudrait maintenant que la fonction publique passe le «test PME » sous Kasbarian. Les mêmes éléments de langages creuxapporteront les mêmes résultats : la dégradation d’un servicepublic précarisé au nom de l’austérité budgétaire.
La grande braderie du service public doit cesser. Pour cela, ils’agit a minima de revoir la question des indicateurs, pour que cesdernier mesurent véritablement une qualité du service public auregard de la stratégie de recrutement retenue par legouvernement.