ART. 42	N°II-1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1162
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	74 000 000	
dont titre 2	0	50 000	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds de compétences techniques mis à disposition des projetsministériels(ligne nouvelle)	74 000 000	0	
TOTAUX	74 000 000	74 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme àl’organisation méthodique de démantèlement des compétences del’État qui favorisent l’externalisation et le recours aux cabinetsde conseil renforcé chaque année par la macronie.
Dans le programme 348, les 74 millions d’euros de fonds del’action « Innovation et transformation numériques » ont étéintégralement supprimés. Ces crédits servaient notamment aurecrutement de « profils rares dédiés à l’innovation numérique».
En effet, la fonction publique connait des difficultés derecrutement d’ingénieurs et data scientist à très haut niveau dequalification du fait de la difficulté pour le secteur public derivaliser avec les salaires astronomiques du privé. Les quelquesprofils de ce type qui aujourd’hui sont au service de l’intérêtgénéral le font avant tout par conviction et investissementpersonnel.
Des dispositifs, plus qu’améliorables car temporaires, tel queles Entrepreneurs d’intérêt général (EIG), avaient au moins lemérite d’exister. Désormais il ne reste rien. Le gouvernementBarnier décide de supprimer ces fonds et assume de priver l’Étatdes talents qui lui sont nécessaires. Comme à leur habitude, leslibéraux organisent la perte de compétences au sein de l’État afinde mieux justifier le recours aux cabinets de conseil qui, aprèsavoir travaillé gratuitement lors de campagnes électorales, ontbien mérité un retour d’ascenseur.
En effet, comme l’a montré la Cour des comptes dans son rapportdédié à la question, trois quarts des 890 M€ versés à ce titre parl’État en 2021, les prestations externalisées concernent le domaineinformatique. Alors que ce manque de compétence pourrait largementêtre comblé en y mettant les moyens, le nouveau gouvernementMacron, comme les précédents, préfère organiser le démantèlement del’Etat au profit du secteur privé.
Nous proposons donc a minima de revenir sur ces suppressions decrédits.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 74 million d’euros sur le programme 349 Transformationpublique, dont 53 millions sur l’Action 01 « Fonds pour latransformation de l’action publique », 21 millions sur l’Action 02« Accompagnement du changement de l’action publique » dont 50 000euros de titre 2, en AE et CP
- crée un nouveau programme “ Fonds de compétences techniques mis àdisposition des projets ministériels “, abondé à hauteur de 74millions d’euros en AE et CP