ART. 42	N°II-1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1163
présenté par
M. Benbrahim et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	5 000 000	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	5 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute derepreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue unvéritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PMEet d’ETI: en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60ans. 
La reprise d’entreprises par des salariés représente uneopportunité économique majeure, alors que le volume potentield’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dansles 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariésprésente également de nombreux avantages : sauvegarde del’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité deséquipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveauxdirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plusparticipative, transitions présentes et futures assurées endouceur, maintien de la culture de l’entreprise. 
La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’unprojet de reprise par les salariés. Or, les salariés se heurtent àdes difficultés multiples pour réunir les fonds nécessaires. Lagarantie des prêts personnels au profit des salariés permettrait dedévelopper et de sécuriser les engagements financiers des salariés.La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par lessalariés permettrait de répondre à plusieurs besoins (mobilisationrapide de fonds, abondement du capital investi par lessalariés). 
Afin de créer ce fonds, cet amendement propose d’abonderl’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » duprogramme 305 « Stratégies économiques », en prélevant d’autantl’action 02 du programme 343, pris prioritairement hors titre 2.Cette ponction au programme 343 est proposée afin de respecter lesrègles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernementde lever le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la CGScop.